Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant au service TimeReport proposé sur timereport.app. Elles s'appliquent à l'ensemble des clients, professionnels ou consommateurs (le « Client »), à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
- SUDOSU — SASU au capital de 100,00 €
- RCS Lyon 931 107 916 · SIRET 931 107 916 00013
- TVA intracommunautaire : FR16 931 107 916
- Siège social : 8 rue Jules Vallès, 69100 Villeurbanne, France
- Email : contact@timereport.app
3. Description des offres
TimeReport est un service en ligne (SaaS) proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (fonctionnalités incluses, quotas, prix) sont présentées sur la page tarifs et au moment de la souscription.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. [À COMPLÉTER : préciser TVA applicable ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base.]
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur sur les abonnements en cours.
5. Commande et souscription
Le Client souscrit en ligne depuis la page d'abonnement. La souscription devient définitive après confirmation de paiement par le prestataire de paiement et envoi d'un email de confirmation. L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription pour motif légitime (suspicion de fraude, litige antérieur, etc.).
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est conservée par SUDOSU. Les transactions sont sécurisées (chiffrement, 3-D Secure).
Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique sur sa carte enregistrée à chaque échéance, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après notification.
7. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée au moment de la souscription (mensuelle ou annuelle), avec reconduction tacite à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
8. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l'article L. 221-28 13° du même code, le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande à bénéficier d'un accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de 14 jours et qu'il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie au moment de la souscription.
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique, le Client peut adresser sa demande à contact@timereport.app.
9. Garanties
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité.
Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment des présentes CGV.
10. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance, mise à jour, force majeure ou défaillance des opérateurs de télécommunications ou de l'hébergeur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti, sauf mention contraire dans un contrat spécifique.
11. Suspension et résiliation pour faute
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, fraude, usage abusif), l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet pendant 15 jours, voire résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement concerné sur les 12 derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la souscription et de la facturation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé par la CECMC — par exemple Médiateur de la consommation AME — médiation@mediationconso-ame.com].
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire en faveur des consommateurs.
15. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, le Client est informé au moins 30 jours avant la prise d'effet des modifications et peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@timereport.app.