Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (l'« Utilisateur ») peut accéder et utiliser le service TimeReport accessible à l'adresse timereport.app (le « Service »), édité par la société SUDOSU (SASU au capital de 100,00 €, RCS Lyon 931 107 916, ci-après l'« Éditeur »).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il doit renoncer à utiliser le Service. L'inscription au Service vaut acceptation expresse des CGU et, le cas échéant, des conditions générales de vente applicables aux offres payantes.
3. Description du Service
TimeReport est un service SaaS de gestion de comptes-rendus d'activité (CRA), de facturation et de signature électronique destiné aux freelances, indépendants, agences et ESN. Le Service propose des fonctionnalités telles que la saisie de CRA, l'édition et l'envoi de factures, la signature électronique de documents et l'export comptable.
4. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de toute interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'accès nécessite une connexion Internet ; les coûts associés (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Il se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique.
5. Compte utilisateur
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.
En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@timereport.app.
6. Comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Il s'interdit notamment de :
- diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou contraires aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Service, son back-end ou ses bases de données ;
- utiliser le Service à des fins de spam, phishing, harcèlement ou toute activité frauduleuse ;
- contourner les mécanismes de quota, d'authentification ou de paiement ;
- utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés.
7. Contenu de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit ou téléverse dans le Service (CRA, factures, signataires, fichiers, etc.). Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée strictement nécessaire à l'exécution du Service, les droits d'usage techniques (stockage, affichage, traitement) sur ces données.
L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne violent aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) et qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.
8. Tokens d'accès MCP
Le Service propose la génération de jetons d'accès personnels (tokens MCP) permettant à l'Utilisateur de connecter son compte à des outils tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ces jetons. Tout jeton compromis doit être révoqué sans délai depuis l'interface dédiée.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Service (interface, code source, design, marques, logos, textes, illustrations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
10. Liens externes
Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (Stripe, prestataires d'envoi d'emails, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs propres pratiques.
11. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est régie par la politique cookies.
12. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce de fournir un Service fiable et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. L'utilisation du Service se fait sous la responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données ou perte d'exploitation, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
13. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, de fraude présumée, de non-paiement ou de tout comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres.
14. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en faveur des consommateurs).
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@timereport.app.